Les modèles de mentions légales site internet qui circulent citent souvent un fondement juridique périmé, et l’obligation vise tout site professionnel, y compris une vitrine de trois pages qui ne vend rien. Depuis le 23 mai 2024, le fondement est l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et non plus l’article 6 III de la LCEN. Une seconde série d’obligations s’y ajoute souvent, celle de l’article 19 de la même loi.
Qu’est-ce qui a changé le 23 mai 2024 pour les mentions légales ?
L’article 48 de la loi SREN, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, a créé deux articles dans la LCEN : l’article 1-1, qui porte l’identification des éditeurs, et l’article 1-2, qui porte la sanction. Les deux sont en vigueur depuis le 23 mai 2024. Le même article 48 a par ailleurs réécrit l’article 6, qui portait jusque-là les mentions légales à son III. C’est ce déplacement qui périme la plupart des modèles en circulation.
L’article 6 reste en vigueur : le même article 48 l’a intégralement réécrit, selon la formule employée par le législateur, « L’article 6 est ainsi rédigé ». Cet article 6 traite désormais des fournisseurs de services intermédiaires, accès à internet, hébergement, moteurs de recherche, plateformes, par renvoi aux définitions du règlement (UE) 2022/2065. Il comporte toujours un paragraphe III, mais celui-ci porte sur l’information des abonnés par les fournisseurs d’accès à internet, moyens techniques de restriction d’accès et contrôle parental.
Une page qui cite encore « l’article 6 III de la LCEN » ne renvoie donc pas à un texte périmé. Elle renvoie à un texte vivant, qui n’a aucun rapport avec elle. Ouvrez la vôtre et cherchez la formule.
Un détail de calendrier qu’il ne faut pas lisser : le même article 48 produit deux dates d’entrée en vigueur. L’article 6 est en vigueur depuis le 17 février 2024, les articles 1-1 et 1-2 depuis le 23 mai 2024.
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?
Le I de l’article 1-1 impose cinq blocs : votre identité, un numéro de téléphone, votre numéro d’immatriculation le cas échéant, le directeur de la publication, et votre fournisseur de services d’hébergement avec son adresse et son téléphone. Le texte pose d’abord une exigence de forme : « Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert ».
L’article 4 de la même loi définit ce standard ouvert : un protocole ou un format de données interopérable, dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre. Deux critères cumulatifs. Les spécifications du HTML sont publiques et librement implémentables : une page web ordinaire satisfait ces deux critères. Si vos coordonnées ne vivent que dans un fichier à télécharger, confrontez son format à ces deux mêmes critères avant de le laisser en ligne.
Personne physique (article 1-1, I, 1°)
- vos nom et prénoms ;
- votre domicile ;
- votre numéro de téléphone ;
- votre numéro d’inscription, si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
Personne morale (article 1-1, I, 2°)
- votre dénomination ou raison sociale et votre siège social ;
- votre numéro de téléphone ;
- si vous êtes assujetti à l’une des deux formalités ci-dessus, votre numéro d’inscription, votre capital social et l’adresse de votre siège social.
Dans tous les cas (3°, 4° et 5°)
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant seulement, celui du responsable de la rédaction ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de votre fournisseur de services d’hébergement ;
- le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service.
Le 3° renvoie expressément à l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est ce texte qui détermine qui doit être désigné. Ouvrez-le avant de nommer quelqu’un.
Deux précisions sur le 5°, la vraie nouveauté de 2024. Il ne joue que « le cas échéant » et, contrairement au 4°, il n’exige pas de numéro de téléphone. Surtout, la portée du pronom dans « traitées directement par elles » n’a été tranchée par aucune source officielle à ce jour. Restez donc au plus près du texte. Passez en revue vos briques annexes, base de données externalisée, service de formulaires, stockage de médias, et retenez celles qui hébergent réellement des données du site.
Faut-il aussi afficher une adresse e-mail ?
Oui, dès lors que vous exercez l’activité définie à l’article 14 de la LCEN, et jamais au titre de l’article 1-1, qui exige un numéro de téléphone sans jamais mentionner d’adresse électronique. L’e-mail vient de l’article 19 de la LCEN. Une page qui satisfait le seul article 1-1 reste en défaut.
Le chapeau de l’article 19 impose un accès « facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert » aux informations qu’il énumère, pour toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14. Si vous vendez en ligne, lisez cet article 14 en premier : c’est lui qui définit l’activité concernée, et le périmètre s’y tranche texte en main. Dans le doute, afficher un e-mail et un téléphone coûte deux lignes.
Ce que l’article 19 impose, au-delà de l’e-mail :
- vos nom et prénoms, ou votre raison sociale ;
- l’adresse où vous êtes établi et des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec vous ;
- si vous êtes assujetti au registre du commerce et des sociétés ou, selon la lettre de ce texte, au répertoire des métiers, votre numéro d’inscription, votre capital social et l’adresse de votre siège social ;
- votre numéro individuel d’identification à la TVA, si vous y êtes assujetti ;
- si votre activité est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée ;
- si vous exercez une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l’État membre où il a été octroyé et le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit.
Un alinéa distinct ajoute une obligation autonome : dès lors que vous mentionnez un prix, même en l’absence d’offre de contrat, vous devez l’indiquer de manière claire et non ambiguë, en précisant notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Deux nuances. Le 2° est plus exigeant que le simple numéro de téléphone de l’article 1-1 : un numéro qui ne répond jamais ne permet pas d’entrer effectivement en contact. Et les libellés de registres diffèrent entre les deux textes, l’article 1-1 visant le registre national des entreprises au titre des métiers et de l’artisanat, l’article 19 visant encore le répertoire des métiers. Vérifiez votre situation sur votre extrait d’immatriculation, pas sur un modèle.
À noter : l’article 19 change de version le 1er septembre 2026 et reste en vigueur. Une ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA remplace au 4° le renvoi à l’article 286 ter du code général des impôts par un renvoi à l’article L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services, l’article 286 ter étant abrogé à la même date. Le chapeau, les 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, l’alinéa sur les prix et celui sur les agents de contrôle sont identiques mot pour mot dans les deux versions. Ce n’est pas une abrogation, et rien n’est à changer sur votre page. La version applicable au 1er septembre 2026 est déjà consultable.
Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?
L’article 1-2 de la LCEN, en vigueur depuis le 23 mai 2024, punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou pour le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale éditant un service de communication au public en ligne, de ne pas respecter les I et II de l’article 1-1, que ce texte désigne sous la forme « article 1er-1 ».
Pour les personnes morales, le même article prévoit une responsabilité pénale dans les conditions du code pénal. Le montant de 375 000 euros que l’on voit souvent cité ne figure pas tel quel dans l’article : il résulte de la règle du quintuple posée à l’article 131-38 du code pénal. Des peines complémentaires prévues par le code pénal sont également encourues.
Ce sont des maximums que le juge peut prononcer. En pratique, le sujet se manifeste rarement par une poursuite pénale. Il se manifeste quand un tiers vérifie qui vous êtes : un partenaire, un acheteur, une plateforme, un client qui hésite.
L’amende de 3 750 euros que l’on rencontre parfois relève du droit de réponse en ligne, organisé aux III et IV du même article 1-1 : toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, la demande se forme dans les trois mois et l’insertion doit intervenir dans les trois jours, gratuitement. L’article 1-1 couvre donc bien plus que les mentions légales.
L’article 19, enfin, ne porte aucune peine. Il prévoit seulement que les infractions à ses dispositions sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
Oui. L’article 1-1 vise l’édition d’un service de communication au public en ligne, une notion qui ne suppose ni vente, ni paiement, ni formulaire. Un site de trois pages présentant votre activité de couvreur ou votre cabinet relève des mêmes obligations d’identification qu’une boutique.
Le II du même article trace la seule ligne qui compte, celle du caractère professionnel de l’édition. Il réserve aux éditeurs non professionnels la possibilité de ne publier que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de leur fournisseur de services d’hébergement, à condition de lui avoir communiqué leurs éléments d’identification personnelle. Cette porte existe pour le particulier qui tient un blog. Pour une association, la question se tranche sur ce critère, pas sur le statut associatif en lui-même.
Quelle différence entre mentions légales, CGV et politique de confidentialité ?
Trois documents, trois fondements, trois périmètres. Les mentions légales identifient l’éditeur au titre de l’article 1-1 de la LCEN. Les informations du commerce électronique relèvent de l’article 19 de la même loi. Les CGV relèvent du droit de la consommation, la politique de confidentialité de la réglementation sur les données personnelles. Cet article ne traite que les deux premiers, les seuls issus de la LCEN.
| Document | Fondement | Qui est concerné | Ce qu’il dit |
|---|---|---|---|
| Mentions légales | Article 1-1 de la LCEN | Tout éditeur d’un service de communication au public en ligne | Qui édite ce site, qui l’héberge, qui dirige la publication |
| Informations du commerce électronique | Article 19 de la LCEN | L’activité définie à l’article 14 de la LCEN | Nom, adresse d’établissement, e-mail, téléphone effectif, immatriculation, capital, siège, TVA, autorisation, profession réglementée, clarté des prix |
| CGV | Droit de la consommation | Sites qui vendent un produit ou un service | Prix, livraison, rétractation, litiges |
| Politique de confidentialité | Réglementation sur les données personnelles | Tout site qui collecte des données | Quelles données, pourquoi, combien de temps, quels droits |
Les fusionner dans une page fourre-tout rend chaque information moins lisible et la mise à jour ciblée quasi impossible. Gardez des pages séparées, liées depuis le pied de page, les informations de l’article 19 étant intégrées au bloc éditeur des mentions légales. C’est ce que nous posons par défaut sur chaque projet de création de site web, y compris sur les sites les plus simples, comme ceux que nous montons pour les artisans, où l’obligation est exactement la même que pour une société de cinquante personnes.
Un mot sur un vestige tenace : le « numéro de déclaration CNIL ». Il ne figure dans aucune des listes de l’article 1-1 ni de l’article 19. Si votre page en affiche un, elle a été écrite il y a longtemps et personne ne l’a rouverte depuis.
Quel modèle de mentions légales utiliser selon votre statut ?
Le contenu s’adapte à votre statut, l’obligation ne bouge pas. Le bloc éditeur change selon que vous éditez le site en personne physique ou via une personne morale ; le bloc hébergeur est identique dans les trois cas. Ces modèles couvrent l’article 1-1 et l’essentiel de l’article 19. Ils ne remplacent ni vos CGV si vous vendez, ni votre politique de confidentialité si vous collectez des données.
Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel
Remplacez chaque champ entre crochets par vos données réelles et retirez les lignes qui ne vous concernent pas.
Éditeur du site
[Prénom NOM], entrepreneur individuel
Domicile / adresse d'établissement : [adresse complète]
Téléphone : [numéro]
E-mail : [adresse e-mail]
Immatriculation : [registre] sous le numéro [numéro]
Numéro individuel d'identification à la TVA : [numéro]
Directeur de la publication : [Prénom NOM]
Hébergeur
[Dénomination sociale de l'hébergeur]
Adresse : [adresse du siège]
Téléphone : [numéro]
Le cas échéant, tiers assurant le stockage
[Dénomination], [adresse]Une seule ligne d’adresse suffit quand le domicile exigé par le 1° de l’article 1-1 et l’adresse d’établissement exigée par le 2° de l’article 19 coïncident. Si elles diffèrent, indiquez les deux. La ligne « Immatriculation » ne se conserve que si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au registre national des entreprises au titre des métiers et de l’artisanat. La ligne TVA disparaît si vous n’y êtes pas assujetti.
Société (SARL, SAS, SASU, EURL)
Éditeur du site
[Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros
Siège social : [adresse complète]
Téléphone : [numéro]
E-mail : [adresse e-mail]
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro]
Numéro individuel d'identification à la TVA : [numéro]
Directeur de la publication : [Prénom NOM], [fonction]
Hébergeur
[Dénomination sociale de l'hébergeur]
Adresse : [adresse du siège]
Téléphone : [numéro]
Le cas échéant, tiers assurant le stockage
[Dénomination], [adresse]Association déclarée
Éditeur du site
[Nom de l'association], association déclarée
Siège social : [adresse complète]
Téléphone : [numéro]
E-mail : [adresse e-mail]
Directeur de la publication : [Prénom NOM], président(e)
Hébergeur
[Dénomination sociale de l'hébergeur]
Adresse : [adresse du siège]
Téléphone : [numéro]
Le cas échéant, tiers assurant le stockage
[Dénomination], [adresse]Ce dernier modèle suppose une publication complète. Si votre structure édite le site à titre non professionnel, relisez le II de l’article 1-1 avant de retirer des lignes.
Le bloc de stockage des trois modèles ne se conserve que si un tiers assure effectivement le stockage de données au sens du 5° de l’article 1-1. Il n’appelle pas de numéro de téléphone. Et si votre activité est réglementée, ajoutez les mentions du 6° de l’article 19 ainsi que celles que votre ordre ou votre autorité de tutelle impose de son côté.
Quelle checklist suivre avant de publier vos mentions légales ?
Quinze points, qui couvrent l’article 1-1 et l’article 19. Ils se vérifient page ouverte, en une passe, et la plupart se règlent en une ligne. Deux documents suffisent pour les remplir sans approximation : votre extrait d’immatriculation, pour le registre, le numéro et le capital, et votre contrat d’hébergement, pour la raison sociale exacte et le téléphone de l’hébergeur.
- Page dédiée, lien permanent en pied de page sur toutes les pages, sans exception
- Informations publiées dans un standard ouvert : spécifications publiques, sans restriction d’accès ni de mise en œuvre
- Bloc éditeur conforme à votre statut, personne physique ou personne morale
- Numéro de téléphone affiché, joignable
- Adresse de courrier électronique affichée
- Adresse d’établissement et, pour une société, capital social et adresse du siège
- Numéro d’immatriculation, uniquement si vous êtes assujetti à l’une des formalités visées
- Numéro individuel d’identification à la TVA, si vous y êtes assujetti
- Directeur de la publication nommé
- Hébergeur : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
- Tiers assurant le stockage identifié, le cas échéant, sans téléphone
- Autorité d’autorisation et mentions de profession réglementée, le cas échéant
- Prix indiqués de manière claire, taxes et frais de livraison précisés
- Aucune référence à l’article 6 III, aucun numéro de déclaration CNIL
- Date de dernière mise à jour en bas de page
Cette dernière ligne n’est pas une obligation légale, c’est une discipline. Elle vous force à rouvrir la page lors d’un changement d’adresse, de dirigeant ou d’hébergeur, et elle rassure le lecteur qui vérifie à qui il a affaire.
Pourquoi traiter la conformité dès la mise en production ?
Chez Inleven, les mentions légales, les CGV et la politique de confidentialité font partie de la livraison, au même titre que le référencement technique ou la vitesse d’affichage. Chaque page est écrite pour l’entreprise concernée, à partir de ses documents : extrait d’immatriculation, statuts, contrat d’hébergement. Vous pouvez lire nos propres mentions légales pour voir le format que nous appliquons, parcourir notre méthode et nos formules, ou la maintenance qui prend le relais après la mise en ligne.
Article à jour au 20 juillet 2026. Cet article a une vocation informative et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit. Pour le texte de référence, consultez directement la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur Légifrance.
