Que vérifier avant de signer avec une agence de communication à Valenciennes ? Ce qui vous appartiendra à la livraison, et ce qui devra être conforme : la cession des droits sur votre logo, une marque déposée à votre nom, un nom de domaine inscrit à votre nom, un site qui affiche ses mentions légales et un bandeau cookies en règle, une fiche Google validée sans promesse de classement. Pour chaque point, une question à poser avant de signer et une preuve à exiger.
Ce guide ne classe pas les agences du Valenciennois : il vous donne de quoi juger celle qui vous fait face. L’électricien de Saint-Saulve qui veut un logo pour son utilitaire, le cabinet d’ostéopathie de Saint-Amand-les-Eaux qui lance son premier site, la PME de chaudronnerie de Trith-Saint-Léger qui refait d’un seul tenant son identité, sa plaquette et son site : chez tous, cinq actifs changent de mains au moment de la livraison, ou restent chez le prestataire sans que personne l’ait voulu.
| Étape | La question à poser avant de signer | La preuve à exiger à la livraison |
|---|---|---|
| Logo | « Le contrat me cède-t-il les droits d’auteur et le droit de déposer le dessin ou modèle ? » | Le contrat de cession signé, et les fichiers sources |
| Marque | « Au nom de qui ferez-vous le dépôt, et dans quelles classes ? » | Le dépôt INPI où votre entreprise figure comme déposant |
| Nom de domaine | « Au nom de qui enregistrez-vous le domaine ? » | Le Whois qui affiche votre entreprise comme titulaire |
| Site | « Mentions légales et politique de confidentialité sont-elles au devis ? » | Les pages en ligne, hébergeur nommé, politique de confidentialité distincte des CGV |
| Cookies | « Le refus sera-t-il aussi simple que l’acceptation ? » | Un bouton de refus au même niveau que l’acceptation, un lien pour changer d’avis |
| Fiche Google | « Que ferez-vous sur la fiche, et promettez-vous un rang ? » | La fiche validée, accessible depuis votre compte, sans garantie de position |
Ces preuves se demandent comme n’importe quel livrable : écrites au devis, contrôlées avant le dernier paiement. C’est la logique de notre méthode, qui fait valider le cadrage puis l’aperçu du site avant toute mise en ligne.
À qui appartient le logo créé par votre agence, et quel contrat de cession exiger ?
Un logo original est une œuvre graphique, protégée par le droit d’auteur dès sa création. Quand il est dessiné par une société extérieure, le guide de l’INPI « La propriété intellectuelle et l’entrepreneur » répond sans détour : « La cession doit couvrir deux droits : la cession des droits d’auteur et éventuellement la cession du droit à déposer le dessin ou modèle. » Votre contrat doit donc nommer la cession des droits d’auteur, et celle du droit de déposer le dessin ou modèle si vous comptez protéger la forme du logo.
Ce guide, dont les données datent de janvier 2016, distingue deux familles de droits. Les droits patrimoniaux, qui comprennent la reproduction et la représentation de l’œuvre, sont transférables : ce sont eux que la cession vous apporte. Le droit moral, qui couvre notamment la paternité et l’intégrité de l’œuvre, est « non cessible » : le créateur le conserve.
Le second droit compte si vous voulez protéger la forme du logo par un dépôt de dessin ou modèle. La grille de l’INPI applicable au 2 juillet 2026 facture ce dépôt 39 € pour le dossier, plus 47 € par reproduction en couleur, ou 23 € en noir et blanc. Le droit d’auteur, lui, ne se dépose pas : le même guide conseille de garder une preuve de la date de création, par exemple une enveloppe Soleau.
La question à poser avant de signer : « Votre contrat me cède-t-il les droits d’auteur sur le logo, et le droit de le déposer comme dessin ou modèle ? »
La preuve à exiger : le contrat de cession signé par l’agence, qui nomme ces deux droits, accompagné des fichiers sources du logo.
Combien coûte le dépôt de votre marque à l’INPI ?
Selon la grille des tarifs de l’INPI applicable au 2 juillet 2026, le dépôt d’une marque revient à 190 € pour la première classe de produits ou de services, et chaque classe ajoutée coûte 40 €. Pour le renouvellement, comptez 290 € pour la première classe, et toujours 40 € par classe ajoutée. Ce sont les redevances officielles de l’INPI, hors honoraires de l’agence ou du conseil qui ferait le dépôt pour vous.
Le calcul se fait à la classe : une marque déposée dans trois classes revient à 190 + 2 × 40 = 270 € de redevance. Un renouvellement payé en retard ajoute un supplément de 50 % de la redevance due.
Le montant pèse moins que le nom inscrit sur le dépôt. Le guide de l’INPI le dit simplement : la marque appartient « à ma société si je l’ai déposée au nom de ma société ». Une agence qui dépose votre marque en son nom, même pour vous rendre service, figure comme titulaire à votre place. Pour la PME de Trith-Saint-Léger qui veut protéger le nom de sa gamme, c’est la société qui exploite la marque qui doit apparaître comme déposant.
La question à poser avant de signer : « Au nom de qui ferez-vous le dépôt, dans quelles classes, et les redevances INPI sont-elles séparées de vos honoraires sur le devis ? »
La preuve à exiger : la copie du dépôt, où votre entreprise apparaît comme déposant, avec la liste des classes retenues.
Le nom de domaine de votre site sera-t-il à votre nom ?
Il doit l’être, et cela se vérifie. Pour un nom en .fr, l’Afnic pose la règle dans l’édition 2024 de son guide destiné aux titulaires : « Le titulaire d’un nom de domaine est la personne (physique ou morale) qui figure comme tel dans la base Whois et qui détient ainsi les droits associés. » Ce n’est donc pas la facture qui fait le titulaire, c’est l’inscription.
L’Afnic décrit précisément le cas à éviter. Parmi les situations qu’elle recense : un client qui a utilisé « les services d’un prestataire informatique pour l’enregistrement de son nom de domaine lequel a enregistré le nom de domaine en son nom en lieu et place de son client sans que ce dernier ne le lui ait demandé, par souci de simplicité ou de facilité ». Aucune malveillance dans cet exemple, une commodité ; les droits associés au nom reviennent pourtant au prestataire.
Pour trancher, l’Afnic propose cinq questions : qui doit avoir les droits sur le nom, qui pourra décider de le vendre, qui décidera des contenus du site, pour quel usage, qui sera responsable en cas de litige. Pour le cabinet d’ostéopathie de Saint-Amand-les-Eaux, chaque réponse ramène au praticien, pas à son prestataire.
La question à poser avant de signer : « Au nom de qui enregistrez-vous le nom de domaine, et qui aura les accès chez le bureau d’enregistrement ? »
La preuve à exiger : une consultation du Whois où votre entreprise apparaît comme titulaire. Si le nom est enregistré au nom d’un particulier, l’Afnic remplace ses données par la mention « Diffusion Restreinte » : faites-vous alors montrer la fiche du titulaire dans l’interface du bureau d’enregistrement.
Quelles mentions légales le site livré doit-il afficher ?
Le site doit permettre « d’identifier facilement l’entreprise qui l’édite ainsi que son hébergeur », selon Service Public Entreprendre, dans sa fiche sur ce qu’un site d’entreprise doit afficher, dont la dernière vérification date du 13 octobre 2026. Le manquement, précise-t-elle, « est puni de 375 000 € d’amende pour une société et de 75 000 € d’amende pour une entreprise individuelle (régime micro-entrepreneur ou non) ». L’éditeur du site, c’est votre entreprise : c’est elle que vise l’obligation.
La fiche admet deux emplacements, une page à part ou les CGV, et détaille ce qui doit y figurer :
- pour une société : sa dénomination, sa forme juridique, le montant de son capital, l’adresse de son siège, un e-mail et un numéro de téléphone ;
- pour un entrepreneur individuel : nom et prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI » ; adresse de domiciliation, e-mail et téléphone ;
- dans les deux cas : le numéro d’immatriculation, au RNE pour un artisan ou un libéral, au RCS et/ou au RNE pour une activité commerciale ; le numéro individuel de TVA s’il est applicable ; l’hébergeur, avec son nom, son adresse et son téléphone ;
- si le site édite un service de communication au public en ligne : la personne qui dirige la publication et, s’il y en a un, le responsable de la rédaction.
Un formulaire de contact collecte des données personnelles : dès cette collecte, la fiche impose de renseigner l’internaute, notamment sur l’identité du responsable, les données recueillies, leur finalité, leurs destinataires et leur durée de conservation. L’absence de l’une de ces informations est punie de 1 500 € d’amende. Pour les présenter, la fiche évoque une politique de confidentialité, obligatoirement distincte des CGV et des CGU, accessible par exemple par un lien clairement visible sur chaque page, intitulé « Données personnelles » ou « Confidentialité ».
Dernier point, souvent oublié : photographies, illustrations, textes et vidéos. Selon la même fiche, chacun s’utilise avec les droits nécessaires : l’autorisation de son auteur, ou une licence qui permet cet usage. Pour voir ce que comprend la livraison d’un site chez nous, lisez la page de notre service de conception de sites ; pour un projet dans les Hauts-de-France, nos repères pour un site internet à Lille.
La question à poser avant de signer : « Les mentions légales, la politique de confidentialité et l’origine de chaque image sont-elles prévues au devis ? »
La preuve à exiger : les pages en ligne, l’hébergeur nommé avec ses coordonnées, la politique de confidentialité en ligne, avec un lien visible depuis chaque page, et la liste des images avec leur licence.
Le bandeau cookies livré par l’agence est-il conforme ?
Il l’est s’il respecte trois règles de la fiche Service Public Entreprendre sur les cookies (F31228, vérifiée le 13 octobre 2026). Les traceurs publicitaires attendent en principe un consentement préalable, recueilli avant leur dépôt. Le refus doit être « aussi simple que l’acceptation ». Et l’internaute doit pouvoir retirer ou modifier son choix « à tout moment, aussi facilement qu’il l’a donné ».
Tous les cookies ne demandent pas d’accord : ceux strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, connexion, choix de langue) en sont dispensés, et certains outils de mesure d’audience aussi, à des conditions précises. L’agence doit donc d’abord recenser les traceurs du site, avec leur origine et leur finalité. La fiche ajoute que poursuivre la navigation ne vaut pas consentement, et que l’entreprise doit pouvoir prouver l’accord recueilli.
Les services intégrés comptent aussi. Pour le cabinet libéral qui ajoute un agenda de prise de rendez-vous en ligne, la fiche est claire : un outil de réservation intégré au site peut entraîner l’utilisation de cookies par son fournisseur. Il entre dans l’inventaire, comme un lecteur vidéo ou un bouton de partage.
La question à poser avant de signer : « Quels traceurs le site déposera-t-il, lesquels demandent un accord, et comment le visiteur changera-t-il d’avis ? »
La preuve à exiger : l’inventaire des traceurs par finalité, un bandeau où refuser est aussi accessible qu’accepter, et, depuis chaque page, un lien comme « Modifier mes choix » pour revenir sur sa décision.
Que peut faire une agence pour votre fiche Google, et quelle promesse refuser ?
Elle peut travailler deux des trois critères que Google cite pour le classement local : la pertinence et la proéminence. La distance ne dépend d’aucune agence. Et aucun rang ne s’achète, comme le rappelle l’aide officielle de la fiche d’établissement Google : « Il n’existe aucun moyen d’obtenir une meilleure place au classement local Google sur demande ou contre rémunération. »
Premier critère, la pertinence : elle mesure à quel point la fiche correspond à la recherche. Plus la fiche est complète et précise, mieux Google comprend l’établissement et le montre aux recherches qui le concernent, explique sa page. L’agence peut vous aider à valider l’établissement, puis renseigner l’adresse si vous recevez du public, les horaires, exceptionnels compris, la catégorie d’activité, et ajouter photos et vidéos.
La proéminence dit si l’établissement est connu. Google s’appuie notamment sur deux signaux : les sites web qui renvoient vers votre établissement, et les avis laissés par vos clients. Répondre à ces avis fait partie de ses conseils.
La distance, enfin, se compte entre votre établissement et le client qui lance la recherche. Le plombier-chauffagiste d’Anzin peut enrichir sa fiche et ses avis ; il ne rapprochera pas son atelier du centre de Valenciennes. Une offre qui garantit la première place sur Google Maps contredit donc la phrase de Google citée plus haut : écartez-la.
La question à poser avant de signer : « Que ferez-vous concrètement sur ma fiche, et votre devis promet-il un rang ? »
La preuve à exiger : la fiche validée, gérée depuis votre propre compte Google, la liste des modifications faites, et aucun engagement de position écrit au devis.
Comment tester le sérieux d’une agence sur son propre site avant de signer ?
Ouvrez ses mentions légales. Tout site professionnel doit identifier l’entreprise qui l’édite et son hébergeur, rappelle la fiche F37351 : une agence de communication y est tenue comme ses clients. Si sa propre page ne donne ni forme juridique, ni numéro d’immatriculation, ni hébergeur, vous savez ce qu’elle pense de l’obligation qu’elle s’apprête à vous livrer.
Le test se fait en une visite :
- la page de mentions légales existe et se trouve depuis le pied de page ;
- elle donne la dénomination, la forme juridique, le numéro RCS ou RNE, et l’hébergeur avec son adresse et son téléphone ;
- une politique de confidentialité existe, distincte des CGV ;
- le numéro d’immatriculation affiché correspond à celui qui figure sur le devis.
Ce contrôle ne dit rien du talent graphique de l’agence. Il dit si elle applique à elle-même ce qu’elle vous facturera.
Une fois ces six points cochés, le choix redevient une affaire de style et de confiance. Pour la partie site, Inleven dessine 5 pages sur mesure, hébergement, domaine et sécurité compris, pour 990 € la première année puis 180 € par an : voyez notre offre.
