Logo et site internet : budget, droits et dépôt de marque

Vous voulez floquer votre camion avec votre logo, et le graphiste vous rappelle qu’il n’a jamais cédé ses droits. Le logo est payé depuis longtemps, pourtant il faut renégocier pour l’imprimer en grand. Ce blocage se règle au moment du devis.

Le budget d’un logo et d’un site internet lancés ensemble tient en trois lignes : le forfait du site, le devis du logo, et 190 € de dépôt de marque à l’INPI pour une classe. Le devis du logo est celui qui se cadre le plus mal. Il doit détailler quatre postes : la création, la cession écrite des droits, les fichiers sources et une preuve de date. Son montant dépend du créateur et de ce que couvrent ces quatre postes.

Trois situations font repayer. Le logo est payé, mais jamais cédé par écrit. La cession existe, mais elle ne dit ni quels droits, ni pour quels supports, ni pour combien de temps. Ou le logo est déposé comme marque alors que son créateur en détient toujours les droits d’auteur. Dans les trois cas, la facture est réglée et le problème reste entier.

Comment budgéter un logo et un site internet ensemble ?

Votre budget tient en trois lignes : le site, le logo, le dépôt de marque. Le site se chiffre sur un forfait ou un devis, le dépôt sur le tarif officiel de l’INPI. Le devis du logo, lui, doit détailler quatre postes : création, cession des droits, fichiers sources, preuve de date. Son montant varie selon le créateur : comparez ce que couvre chaque devis avant de comparer les prix.

Ce qui fait varier le prix d’un logo : le nombre de propositions et d’allers-retours, le nombre de déclinaisons (version monochrome, icône, logo animé), l’étendue de la cession (supports, territoire, durée) et les fichiers livrés. Pour un ordre de grandeur, notre guide sur la charte graphique reprend les tarifs journaliers des graphistes freelances relevés par le baromètre 2026 de Malt.

Faites chiffrer le logo, sa cession et ses fichiers avant de lancer le site : il s’affichera sur chaque page.

Que comprend un forfait de site vitrine, et qu’est-ce qui reste hors forfait ?

Un forfait de site vitrine se juge à sa liste écrite d’inclusions et d’exclusions. Sur notre page offre, lue le 11 novembre 2026, chaque formule comprend la première année l’hébergement et le nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes, la livraison en 7 jours et un suivi par un humain. La création d’un logo n’y figure pas : si vous n’en avez pas encore, budgétez-la à part.

Chez Inleven, le site de 5 pages coûte 990 € et celui de 12 pages 1 490 € la première année, puis 180 € par an : le détail est sur notre offre.

Ce qui reste hors forfait est écrit noir sur blanc :

• au-delà de 20 pages, plafond de notre formule la plus large, ou pour une troisième langue : sur devis ;
• boutique en ligne, réservation, fonction sur mesure : sur devis, chiffré avant de commencer ;
• une troisième proposition de page d’accueil : deux sont comprises, la troisième est chiffrée à part ;
• des articles rédigés en plus des pages.

Chez nous, il n’y a pas de frais d’installation. Exigez de tout prestataire la même liste, inclusions et exclusions, avant de comparer deux prix.

Le travail de charte, lui, est compris dans le dessin du site : c’est notre position, détaillée dans notre guide sur la charte graphique cité plus haut. Le logo et ses fichiers sources restent un poste distinct, avec son propre devis et sa propre cession. Faites-le finaliser avant le cadrage, deuxième étape de notre méthode : le délai de livraison court à partir de l’appel de cadrage et de la réception de vos textes, photos et accès.

Payer la création d’un logo suffit-il pour en être propriétaire ?

Non. En France, l’auteur d’un logo en détient les droits du seul fait de sa création. L’avoir commandé et payé n’y change rien : c’est ce que pose l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2020. Pour obtenir les droits, il faut une cession écrite. La facture règle la commande ; elle ne transmet aucun droit.

L’INPI le formule à sa façon sur sa page consacrée au droit d’auteur : « Le droit d’auteur protège vos créations dès leur naissance, sans aucune formalité nécessaire. » La même page range parmi les créations protégées les créations graphiques, le design et les logiciels. Un logo original est concerné, comme peuvent l’être les maquettes et le code de votre site.

Sans écrit, vous utilisez donc un logo dont quelqu’un d’autre détient les droits. Le jour où vous voulez le décliner, le floquer sur un véhicule ou le déposer comme marque, il faut revenir vers son auteur et négocier après coup.

Que doit contenir la cession des droits sur un logo et sur un site ?

Le Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit nommé à part, et que son exploitation soit délimitée sur quatre points : étendue, destination, lieu et durée. C’est l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 3 juillet 1992. Une ligne « droits cédés » au bas d’un devis ne nomme aucun droit à part : elle ne suffit pas à coup sûr.

Le texte exact : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Traduit en clauses, pour un logo :

• Les droits, un par un. L’INPI liste les droits patrimoniaux, ceux qui se cèdent : reproduction, représentation et distribution, traduction et adaptation. Nommez-les tous. L’adaptation couvre vos déclinaisons : version monochrome, icône simplifiée, logo animé.
• L’étendue et la destination. Le mot « support » n’apparaît pas dans cet alinéa, mais c’est la façon la plus claire d’écrire ces deux critères : site, réseaux sociaux, papeterie, enseigne, véhicules, emballages, publicité.
• Le lieu. France, Union européenne ou monde, selon vos marchés.
• La durée. Écrite en clair. Repère utile : selon l’INPI, les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur. Un logo de marque se garde longtemps.
• Le dépôt comme marque. Une phrase qui vous autorise à déposer le logo à votre nom.

Pour le site, la logique est la même : les maquettes, les illustrations, les textes rédigés par le prestataire et le code doivent être couverts par une clause écrite.

Quels droits restent au créateur du logo après la cession ?

Ses droits moraux, quoi que dise le contrat. L’INPI est net : « Les droits moraux sont perpétuels et ne peuvent pas être cédés. » Ils comprennent le droit de divulgation, le respect de l’œuvre, la paternité et le droit de retrait ou de repentir. Si l’auteur exerce ce dernier après une cession, il doit indemniser celui qui a acquis les droits, donc vous. Ce que vous achetez, ce sont les droits patrimoniaux.

Deux conséquences pratiques pour une entreprise qui lance son identité :

• Le créateur reste l’auteur. La paternité lui reste attachée. S’il compte présenter le logo dans son portfolio, réglez la question au contrat, avec une date si la discrétion compte avant votre lancement.
• Le respect de l’œuvre demeure. Si vous prévoyez des déclinaisons, listez-les dans la cession au moment de la commande plutôt que de modifier le logo plus tard sans lui en parler.

Combien coûte le dépôt d’un logo comme marque à l’INPI ?

Le dépôt électronique d’une marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe de produits et services, puis 40 € par classe supplémentaire. Un dépôt en six classes revient à 390 €, selon l’exemple chiffré de l’INPI. Le paiement se fait au moment du dépôt. Selon la page de l’INPI sur le coût d’une marque, lue le 11 novembre 2026, ce coût « dépend principalement du nombre de classes ». Il en existe 45.

Pour une entreprise dont les services relèvent de deux classes, le dépôt revient donc à 230 €. Passer par un mandataire est une possibilité, que l’INPI rend obligatoire dans deux cas : un dépôt à plusieurs, ou un déposant ni domicilié ni établi en France, dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. À plusieurs, ce mandataire peut être l’un des co-déposants, désigné par un pouvoir signé par tous et remis à l’INPI. Si vous confiez le dépôt à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat, ses honoraires s’ajoutent au tarif de l’INPI.

Reste le troisième piège, celui du logo déposé sans les droits. L’INPI écrit : « Toute personne physique ou morale peut déposer une marque ». Cette phrase dit qui peut être déposant, pas à qui appartient le dessin. Sur sa page consacrée à la nullité des marques, l’INPI range le droit d’auteur parmi les droits antérieurs et précise que la nullité se demande alors devant le tribunal judiciaire. Une demande fondée sur un droit antérieur est présentée par son titulaire ou par une personne qu’il autorise : ici, le graphiste qui n’a rien cédé. La même page indique qu’un titulaire qui a toléré pendant 5 années consécutives l’usage de bonne foi d’une marque, en le sachant, ne peut plus en demander la nullité.

L’ordre sûr : la cession signée d’abord, la recherche de disponibilité sur DATA INPI ensuite, le dépôt enfin. Et sans traîner : pour l’INPI, « plus le dépôt est effectué tôt, mieux c’est ».

Comment prouver la date de création d’un logo ou d’une charte graphique ?

Par un dépôt qui date les fichiers. L’INPI cite trois moyens : son service e-Soleau, « un dépôt électronique qui horodate votre création », le dépôt chez un officier ministériel, notaire ou huissier de justice, et le dépôt auprès d’une société d’auteurs. Le droit d’auteur naît sans formalité, mais en cas de litige il faut prouver qui est l’auteur et à quelle date l’œuvre a été créée.

La preuve de date et le dépôt de marque ne font pas le même travail. La marque protège le signe pour les produits et services des classes déposées. Le droit d’auteur protège la création elle-même ; la preuve de date sert à le faire valoir. Selon l’INPI, une même création peut cumuler le droit d’auteur et le dépôt de marque.

Demandez au créateur la preuve de dépôt du logo final et de la charte, puis rangez-la avec deux autres pièces : le contrat de cession signé et les fichiers sources livrés. Ensemble, ces trois documents disent qui a créé, quand, et à qui les droits ont été transmis.

Le nom de domaine, les textes et le code du site vous appartiennent-ils ?

Cela dépend de votre contrat, pas de votre facture. Vérifiez trois points : le nom de domaine est enregistré à votre nom, les textes et visuels livrés font l’objet d’une cession écrite, et le code vous est cédé ou remis. Chez Inleven, la réponse est écrite sur la page offre : le site est à vous dès le premier jour, domaine, contenu et code.

Cette règle est la nôtre, pas une règle générale. Chez un autre prestataire, cherchez la clause dans le contrat avant de signer, et demandez qu’elle soit écrite si elle ne l’est pas. Le code et les maquettes peuvent relever du droit d’auteur, comme le logo : ils suivent la même logique de cession.

Vous comparez des offres à petit budget ? Notre comparatif des sites internet pas chers montre ce que chaque niveau de prix cache, et ce que vous gardez le jour où vous changez de prestataire.

Quelle liste de contrôle exiger avant de signer ?

Avant de signer le devis du logo et celui du site, vérifiez huit points. Ils couvrent les trois pièges : le logo payé mais jamais cédé, la cession trop vague, et le dépôt de marque fragilisé par un droit d’auteur resté chez le créateur. Chaque point tient en une ligne de contrat. S’il manque, demandez-le avant de payer l’acompte, pas après la livraison.

1. Une cession écrite, droit par droit : reproduction, représentation et distribution, adaptation.
2. Les supports : site, réseaux, papeterie, enseigne, véhicules, emballages, publicité.
3. La durée, écrite en toutes lettres.
4. Le territoire : France, Union européenne ou monde.
5. L’autorisation de déposer le logo comme marque, à votre nom.
6. La remise des fichiers sources : fichiers vectoriels, versions couleur et monochrome, références des couleurs et des polices.
7. Une preuve de date : e-Soleau ou dépôt chez un officier ministériel.
8. Pour le site : le nom de domaine à votre nom, et une clause écrite sur les maquettes, les textes et le code.

Faites signer la cession en même temps que le devis du logo, pas à la livraison : avant l’acompte, vous pouvez encore choisir un autre créateur. Pour voir comment un logo vit ensuite sur un site livré, parcourez nos réalisations.