L’accessibilité d’un site internet est obligatoire en France, mais pas pour tout le monde. Si vous dirigez une TPE ou une PME et que vous avez lu quelque part que votre site devait être conforme au RGAA sous peine d’amende, il y a de fortes chances que ce soit faux. Le seuil légal pour une entreprise privée est un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros, et la réglementation européenne qui vise le secteur privé exempte explicitement les entreprises de moins de dix personnes. Voici qui est réellement obligé, quelles sanctions existent vraiment, ce que la mise en conformité coûte, et pourquoi vous avez malgré tout intérêt à faire une partie du travail.
Quelles entreprises sont concernées par l’obligation d’accessibilité numérique en 2026 ?
Trois familles seulement sont visées. Un, le secteur public et les organismes qui lui sont assimilés (délégataires d’une mission de service public, organismes d’intérêt général créés par une entité publique), sans aucun seuil de taille. Deux, les entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros en France. Trois, depuis le 28 juin 2025, les entreprises de certains secteurs définis par l’European Accessibility Act : e-commerce, banque de détail, télécoms, transport de voyageurs, médias audiovisuels, livres numériques. Hors de ces trois cases, aucune obligation légale.
Le socle français, c’est l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Il vise les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, et les organismes chargés d’une mission d’intérêt général créés par des entités publiques. Une commune de 800 habitants est concernée ; un cabinet d’expertise comptable de 12 personnes ne l’est pas.
Le second étage est européen : la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, dite European Accessibility Act, transposée en France par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Elle ne s’applique pas à tous les sites, mais à une liste fermée de produits et de services. Un site vitrine d’artisan, un cabinet libéral, un restaurant, une agence immobilière, une PME industrielle qui présente ses machines : rien de tout cela n’entre dans le champ.
Deux dates comptent. Le 28 juin 2025 pour les produits et services mis sur le marché après cette date. Le 28 juin 2030 comme période de transition pour ceux qui existaient déjà.
Le RGAA est-il obligatoire pour une entreprise privée ?
Oui, mais à partir d’un seuil que presque personne n’atteint. Le site officiel de la DINUM est explicite : sont soumises « les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables ». En dessous, une entreprise privée qui n’exerce aucune mission de service public n’est pas assujettie au RGAA.
Ce chiffre mérite d’être posé à plat, parce que c’est lui qui déclenche la confusion. Un prestataire qui vous vend une « mise en conformité RGAA obligatoire » alors que vous facturez 400 000 euros par an vous vend une obligation qui n’existe pas. Le référentiel reste une excellente grille de travail, mais vous n’êtes pas en infraction si vous ne la suivez pas.
À noter pour dater vos décisions : le RGAA en vigueur est la version 4.1.2 : le référentiel a été arrêté conjointement par les ministres le 20 septembre 2019, et cette version courante date du 18 avril 2023. Une version 5 est annoncée pour fin 2026. Rien qui change le champ d’application, mais de quoi rendre caduques les checklists trop anciennes.
Quelles sanctions risque une entreprise dont le site n’est pas accessible ?
Les sanctions existent et sont chiffrées, mais elles frappent des acteurs précis. Pour les entités de l’article 47 (secteur public et assimilés), le plafond de l’amende administrative a été porté à 50 000 euros par le décret n° 2023-931, avec 25 000 euros pour le manquement aux obligations de publication. L’Arcom, chargée de ce contrôle depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023 précise qu’une nouvelle sanction peut être prononcée si le manquement persiste plus de six mois. Pour les entreprises privées visées par l’European Accessibility Act, le régime est d’une autre nature : l’amende de départ est plus faible, mais l’astreinte peut monter beaucoup plus haut.
Le portail public Mon parcours handicap résume les montants applicables aux entreprises : « des amendes pouvant aller de 7 500 euros pour les contraventions de 5eme classe à une astreinte de 3 000 euros par jour, ne pouvant dépasser 300 000 euros ». L’amende de 7 500 euros vise la personne morale et peut doubler en cas de récidive.
Le contrôle n’est pas exercé par un guichet unique mais réparti : la DGCCRF pour le commerce électronique et les produits grand public, l’ARCEP pour les communications électroniques, l’ARCOM pour l’audiovisuel et les entités de l’article 47, l’ACPR et l’AMF pour les services bancaires et financiers. En pratique, la logique est celle de l’injonction avant la sanction : on constate, on met en demeure, on sanctionne si rien ne bouge.
Une chose à retenir si vous êtes hors champ : aucune de ces obligations ne vise un site vitrine de TPE, donc aucune sanction n’est prévue par ces textes. Ce qui ne veut pas dire que le sujet est sans intérêt, comme on le verra plus bas.
Combien coûte la mise en accessibilité d’un site internet ?
Tout dépend du niveau visé, et l’écart est considérable. Corriger les défauts les plus courants d’un site vitrine de cinq à dix pages représente en général une demi-journée à deux jours de travail. Une conformité RGAA complète, auditée sur les 106 critères du référentiel avec échantillon réglementaire et déclaration publiée, se compte en milliers d’euros et concerne des sites de plusieurs centaines de pages. Ce sont deux mondes différents.
Les ordres de grandeur que nous constatons, à titre indicatif et hors devis :
- Audit rapide sur une dizaine de pages, outils automatisés plus tests manuels au clavier : de 300 à 900 euros.
- Correctifs courants sur un site vitrine (contrastes, textes alternatifs, libellés de formulaire, focus clavier visible, hiérarchie des titres) : une demi-journée à deux jours.
- Audit RGAA complet avec déclaration, sur les 106 critères et un échantillon conforme aux règles officielles : plusieurs milliers d’euros, et un budget de correction souvent supérieur à celui de l’audit.
L’erreur classique consiste à acheter le troisième quand le premier suffit. Si vous n’êtes pas assujetti, payer un audit réglementaire complet revient à faire certifier une obligation que vous n’avez pas. Sur les sites que nous fabriquons, les fondamentaux sont intégrés dès la construction plutôt que rattrapés après coup, et les tarifs de nos packs n’en dépendent pas.
Comment savoir si mon site est accessible ?
Quatre tests suffisent pour situer votre site en vingt minutes, sans outil payant. Débranchez la souris et parcourez votre page d’accueil au clavier avec la touche Tabulation : si vous ne voyez jamais où vous êtes, le focus n’est pas visible. Zoomez à 200 % : le texte doit rester lisible sans débordement. Passez un contrôle automatisé (Lighthouse dans Chrome, ou l’extension gratuite axe DevTools). Et regardez si vos images portent un texte alternatif.
Ces quatre tests ne remplacent pas un audit, ils vous disent seulement si vous êtes dans le rouge ou dans le vert clair. Les outils automatisés détectent une part limitée des problèmes réels : ils voient un contraste insuffisant ou un alt manquant, pas un alt inutile ni un parcours de formulaire incompréhensible.
Si vous voulez aller plus loin, la DINUM publie gratuitement un kit d’audit et la liste complète des critères et tests. C’est la même méthode que celle utilisée pour les audits officiels. À noter que le référentiel prévoit deux voies : « l’audit (ou évaluation) peut être effectué par l’organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers ». Personne ne vous impose un prestataire.
Une microentreprise est-elle exemptée de l’accessibilité numérique ?
Oui, et c’est écrit noir sur blanc dans le texte européen. La directive (UE) 2019/882 définit la microentreprise comme « une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 EUR ». Et son considérant 70 précise que ses exigences « ne devraient pas s’appliquer aux microentreprises qui fournissent des services relevant du champ d’application de la présente directive ».
Concrètement : une boutique en ligne de trois personnes qui réalise 600 000 euros de chiffre d’affaires vend un service de commerce électronique, donc un service listé par la directive, mais elle est exemptée par sa taille. L’exemption est automatique, il n’y a aucune déclaration à déposer, aucun formulaire à remplir.
Nuance à connaître : l’exemption totale porte sur les services. Les microentreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des produits couverts par la directive conservent des obligations allégées, pas une dispense complète. Pour un site web, c’est le régime des services qui s’applique.
Quelle différence entre RGAA et WCAG ?
Les WCAG sont la norme technique internationale, le RGAA est le référentiel français qui la rend opposable. Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont publiées par le W3C et organisées en quatre principes : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste. Le RGAA reprend ces principes, les traduit en 106 critères de contrôle vérifiables, et s’appuie sur la norme européenne EN 301 549 V2.1.2, elle-même alignée sur les WCAG 2.1 de niveau A et AA.
Autrement dit : les WCAG disent quoi obtenir, le RGAA dit comment le vérifier en France et devant qui. Un développeur travaille au quotidien avec les WCAG ; un auditeur qui produit une déclaration officielle travaille avec le RGAA. Les deux ne s’opposent pas, l’un est la mise en œuvre administrative de l’autre.
Retenez la définition officielle de la DINUM, qui vaut mieux que tous les acronymes : « L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. »
Faut-il publier une déclaration d’accessibilité ?
Uniquement si vous êtes assujetti. Pour les entités concernées, l’obligation est très précise : afficher sur la page d’accueil l’une des trois mentions exactes (« Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » à partir de 50 % des critères respectés, ou « Accessibilité : non conforme »), et publier une page dédiée contenant la déclaration, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d’actions de l’année.
La déclaration doit aussi ouvrir une voie de recours : un moyen de contact accessible pour signaler un défaut, une réponse due dans un délai d’une semaine à compter de l’envoi, et la mention de la possibilité de saisir le Défenseur des droits en l’absence de réponse. Elle se met à jour lors d’une refonte ou d’une modification substantielle, au plus tard trois ans après sa publication, ou dans les 18 mois qui suivent une nouvelle version du référentiel.
Si vous n’êtes pas assujetti, publier une déclaration de conformité RGAA n’a aucune valeur juridique et peut se retourner contre vous : vous vous engagez publiquement sur un niveau que vous devrez tenir. Une simple page qui explique ce que vous avez fait et comment vous signaler un problème est plus honnête et suffit largement.
Ce que l’accessibilité vous rapporte même sans obligation légale
Voici le point que la peur du gendarme fait manquer. L’essentiel de ce que demande l’accessibilité est déjà ce que demande un site correctement construit pour le référencement et pour les réponses générées par les IA. Une structure sémantique propre (un seul H1, une hiérarchie de titres cohérente, des listes qui sont de vraies listes), des textes alternatifs sur les images, des libellés de formulaire explicites, un contraste suffisant, une navigation possible au clavier : ce sont exactement les mêmes signaux qu’un moteur ou un modèle de langage utilise pour comprendre une page.
Un lecteur d’écran et un robot d’indexation lisent le même document, dans le même ordre, avec les mêmes repères. Quand une image n’a pas d’alt, l’un et l’autre voient un trou. Quand vos titres sont des <div> stylés en gros, ni l’un ni l’autre ne comprend la structure. C’est pour cette raison que les fondamentaux techniques de l’accessibilité sont posés dès la construction, quel que soit le pack : ils relèvent de notre manière de fabriquer les sites, et le reste appartient au travail de SEO et de GEO.
S’y ajoute l’argument commercial, qui n’a rien de symbolique : un site illisible sur un écran mal contrasté en plein soleil, un formulaire impossible à valider au clavier, un menu qui exige un geste précis à la souris, ce sont des clients perdus qui ne vous diront jamais pourquoi. Le cas est très concret pour les métiers qui vivent du rendez-vous en ligne, un coach ou un ostéopathe par exemple : si le formulaire de réservation ne se valide pas au clavier, le rendez-vous ne se prend pas.
Par où commencer quand on est une TPE ou une PME
Dans l’ordre, et sans sur-investir. Un, vérifiez votre statut : si vous n’êtes ni public, ni délégataire, ni au-dessus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, ni dans un des secteurs de l’European Accessibility Act, vous n’avez aucune obligation. Deux, faites les quatre tests décrits plus haut. Trois, corrigez les trois ou quatre défauts qui ressortent, ce sont presque toujours les mêmes.
Quatre, arrêtez-vous là. La suite (audit sur 106 critères, déclaration, schéma pluriannuel) relève d’un cadre qui ne vous concerne pas, et l’argent est mieux placé dans la qualité de vos pages et votre visibilité. Si votre site est ancien et que les défauts d’accessibilité s’accompagnent de lenteurs, d’un affichage mobile bancal ou d’un code impossible à modifier, le sujet n’est plus l’accessibilité : c’est une refonte, et les correctifs se font au passage.
Vous voulez savoir où en est votre site sans y passer la journée ? Regardez ce que nous avons livré pour d’autres, puis écrivez-nous : on regarde vos pages et on vous dit franchement si le sujet vous concerne ou pas.
